Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

FinActu(ci-après « l'Éditeur », « nous » ou « FinActu »), service d'information et d'analyse financière accessible à l'adresse https://finactu.nanocorp.app,

et

toute personne physique ou morale souscrivant à l'un des abonnements proposés (ci-après « l'Abonné », « vous » ou « l'Utilisateur »).

L'Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve préalablement à toute souscription. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par un mécanisme de double validation (case à cocher + confirmation par e-mail) constituant une preuve du consentement éclairé de l'Abonné.

Article 1 — Objet du service

FinActu est un service d'intelligence financière par abonnement qui fournit :

• Des newsletters quotidiennes et hebdomadaires d'actualité financière ;
• Des analyses et synthèses sur les marchés financiers, les classes d'actifs et l'environnement macroéconomique ;
• Des briefings et rapports thématiques (« TOP 5 opportunités », « TOP 5 dangers », etc.) ;
• Des contenus éditoriaux à vocation informative et éducative.

Le service est accessible selon différentes formules d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur le Site.

Article 2 — Nature des informations diffusées — Absence de conseil en investissement

2.1.L'ensemble des contenus publiés par FinActu (newsletters, analyses, briefings, rapports, articles, classements, alertes et tout autre support) constitue exclusivement des informations et analyses à caractère général, diffusées à titre informatif et éducatif.

2.2. Ces informations ne constituent EN AUCUN CAS un conseil en investissement personnalisé au sens de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 relative aux marchés d'instruments financiers (dite « MiFID II »), de sa transposition en droit français, ni au sens des articles L. 321-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni de la réglementation de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

2.3. FinActu n'est pas enregistré en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) auprès de l'ORIAS, ni régulé par l'AMF ou l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) au titre du conseil en investissement. FinActu ne détient aucun agrément, autorisation ou habilitation pour fournir des services de conseil en investissement, de gestion de portefeuille ou de réception-transmission d'ordres.

2.4.Les analyses, opinions et informations publiées ne tiennent pas compte de la situation financière personnelle, des objectifs d'investissement, de la tolérance au risque, de l'horizon de placement, ni d'aucune autre circonstance particulière propre à l'Abonné.

2.5.Toute mention d'un instrument financier, d'une valeur mobilière, d'un fonds, d'un indice ou de toute autre classe d'actifs dans les publications de FinActu est réalisée à titre purement illustratif et informatifet ne saurait être interprétée comme une recommandation d'achat, de vente ou de conservation.

Article 3 — Non-substitution à un conseiller financier agréé

3.1. Les contenus de FinActu ne remplacent en aucune circonstance l'avis, le diagnostic et les recommandations d'un conseiller en investissements financiers (CIF) dûment enregistré, d'un gestionnaire de patrimoine, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou de tout autre professionnel agréé par les autorités de régulation compétentes.

3.2.L'Abonné est vivement encouragé à consulter un professionnel agréé avant toute décision d'investissement, de désinvestissement ou de modification de son allocation d'actifs.

3.3.L'Abonné reconnaît avoir été informé de manière claire et non équivoque de la distinction entre (i) les informations générales fournies par FinActu et (ii) un conseil en investissement personnalisé au sens réglementaire.

Article 4 — Responsabilité de l'Abonné — Décharge de responsabilité

4.1.L'Abonné déclare agir en toute connaissance de cause et de manière autonome dans ses décisions d'investissement. Il reconnaît disposer des compétences et de l'expérience nécessaires pour évaluer les risques inhérents aux marchés financiers, ou s'être adjoint les services d'un professionnel qualifié à cet effet.

4.2.L'Abonné reconnaît avoir été informé que tout investissement sur les marchés financiers comporte des risques significatifs, incluant sans limitation :

• Le risque de perte en capital, pouvant aller jusqu'à la perte totale du montant investi ;
• Le risque de liquidité ;
• Le risque de change ;
• Le risque de taux d'intérêt ;
• Le risque de crédit et de contrepartie ;
• Le risque de marché et de volatilité ;
• Les risques géopolitiques, réglementaires et fiscaux.

4.3. FinActu ne saurait en aucun cas être tenu responsable de quelque perte financière, manque à gagner, préjudice direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif que ce soit, résultant directement ou indirectement :

• De l'utilisation ou de l'interprétation des informations, analyses ou opinions diffusées ;
• De décisions d'investissement prises sur la base de ces informations ;
• D'erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les contenus ;
• De l'indisponibilité temporaire ou permanente du service ;
• De la confiance accordée par l'Abonné aux informations fournies.

Article 5 — Absence de garantie de performance ou de résultat

5.1. FinActu ne garantit aucun résultat, aucune performance et aucun rendement lié à l'utilisation de ses contenus. Les performances passées présentées, le cas échéant, ne préjugent en aucun cas des performances futures.

5.2.Les projections, estimations, prévisions et opinions exprimées dans les publications de FinActu sont fondées sur des données disponibles au moment de leur rédaction et sont susceptibles d'évoluer à tout moment sans préavis.

5.3.FinActu ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou l'actualité des informations diffusées, lesquelles sont fournies « en l'état » (« as is »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Article 6 — Limitation de responsabilité

6.1.Sans préjudice des dispositions de l'article 4, et dans la mesure maximale permise par le droit applicable, la responsabilité totale et cumulée de FinActu, toutes causes confondues et tous dommages confondus, est strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Abonné au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

6.2.En aucun cas FinActu ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter : perte de profits, perte de données, perte de chance, perte d'opportunité, préjudice d'image ou atteinte à la réputation.

6.3.L'Abonné renonce expressément à tout recours contre FinActu au titre de pertes financières résultant de décisions d'investissement, quand bien même ces décisions auraient été influencées par les contenus du service.

Article 7 — Souscription, acceptation et double opt-in

7.1.La souscription à un abonnement FinActu implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est formalisée par :

• Étape 1 :Cochage obligatoire d'une case attestant la lecture et l'acceptation des CGV lors du processus d'inscription ;
• Étape 2 :Confirmation de l'adresse e-mail par un lien de validation (double opt-in), valant signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.

7.2.L'horodatage de l'acceptation est conservé à titre de preuve conformément à l'article 1358 du Code civil.

7.3.L'Abonné déclare être une personne physique majeure et capable, ou une personne morale valablement représentée.

Article 8 — Tarifs, paiement et facturation

8.1. Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le Site. FinActu se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications prennent effet pour les nouveaux abonnements et lors du renouvellement des abonnements en cours, avec un préavis de trente (30) jours.

8.2.Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Abonné garantit être le titulaire légitime de la carte utilisée.

8.3. Les abonnements sont à tacite reconduction mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie.

Article 9 — Période d'essai gratuit

9.1.FinActu peut proposer une période d'essai gratuit de sept (7) jours. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant sauf résiliation par l'Abonné avant l'expiration de la période d'essai.

9.2.L'Abonné est informé par e-mail au minimum 48 heures avant la fin de la période d'essai.

Article 10 — Résiliation et remboursement

10.1.L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant un e-mail à contact@finactu.com. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours.

10.2.Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Abonné qui a expressément demandé l'exécution immédiate du service (accès aux contenus dès la souscription) renonce à son droit de rétractation de quatorze (14) jours. À défaut d'une telle demande, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

10.3. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période.

10.4.FinActu se réserve le droit de résilier unilatéralement l'abonnement en cas de violation des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1.L'ensemble des contenus diffusés par FinActu (textes, analyses, graphiques, données, mises en page, logos, marques, logiciels, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et, plus généralement, par toutes les dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.2.L'abonnement confère à l'Abonné un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et non cessible. Toute reproduction, redistribution, rediffusion, revente, transmission ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de FinActu.

11.3.Toute violation de la présente clause expose l'Abonné à des poursuites civiles et pénales.

Article 12 — Protection des données personnelles

12.1. FinActu traite les données personnelles de ses Abonnés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

12.2. Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 — Disponibilité du service

13.1.FinActu s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. FinActu ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service, quelle qu'en soit la cause.

13.2. FinActu se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du service, sans préavis et sans indemnité.

Article 14 — Modification des Conditions Générales de Vente

14.1. FinActu se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Abonnés seront informés par e-mail de toute modification substantielle avec un préavis de quinze (15) jours.

14.2.La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, l'Abonné dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 10.

Article 15 — Force majeure

FinActu ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette inexécution est provoquée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerres, pandémies, grèves, pannes techniques, cyberattaques, défaillance des réseaux de télécommunication ou décisions des autorités publiques.

Article 16 — Divisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet. La clause invalidée serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle des parties.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2.Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, tout litige relatif aux présentes CGV peut faire l'objet d'une médiation conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends.

17.3.À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FinActu, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 18 — Avertissement sur les risques liés aux marchés financiers

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, l'Abonné peut contacter FinActu :

• Par e-mail : contact@finactu.com
• Via le formulaire de contact disponible sur le Site